W... est irrecevable en ses demandes faute d'avoir reçu la mission d'engager la responsabilité de Maître L... ; qu'il succède au commissaire à l'exécution du plan lequel a pour mission de poursuivre les

Rejetant toute approche unitaire de la mission de l'avocat, la Cour de cassation divise son intervention en une succession de missions'.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M.

même temps que celui formé contre la décision mettant fin à la procédure, en application des articles 570, 571 et 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Par acte notarié du 11 juin 2009, les consorts G... ont vendu cette parcelle à la société Nova au prix convenu dans le compromis, payable, à concurrence de quarante millions de francs pacifique (40 000

.] ; que, si le prix de vente officiellement déclaré a été fixé à 20 millions d'euros environ, il est établi que M.

Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société L'Etude Bouvert et Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise

1 million d'euros dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ; que sur la qualité de personne chargée d'une mission de service public : que la loi est par définition générale

[Y] [T], d'un contrat de mission et d'une convention d'honoraires, ayant donné lieu au versement d'une somme de 75 000 euros, et, d'autre part, la vente, au prix de 50 000 euros, d'un terrain d'une valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit

en ses deux premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Philippe X... fait

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean- Pierre X... et Marie-Catherine Y..., épouse X..., pris

d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). 2.

[W] a[vait] pris un nouveau conseil en la personne de Me [L] [T], avec laquelle une convention d'honoraires a été signée le 30 janvier 2014'' et que ''l'ordonnance de taxe du 12 janvier 2016 établit que

[T] aurait excédé les limites de sa mission de salarié et de sa délégation de pouvoirs et aurait ainsi agi en toute indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1997 conclu avec la société MGM un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'un appartement, d'une superficie de 76,50 mètres carrés, situé dans un immeuble à construire, pour le prix

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2021), suivant deux contrats de mission conclus du 4 septembre 2013 au 20 décembre 2013 et du 2 janvier 2014 au 1er août 2014, la société Mission interim (l'entreprise

[M] s'élevait à 4 millions d'euros et condamné la SCI à verser à M.

publique dans l'exercice de ses fonctions et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris