l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : 1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital de solvabilité requis ” ; 2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ” ; 3° “ Principes

Article R811-83-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut également, à la demande du directeur du lycée ou du directeur de centre

Article R132-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

la séance au sens de l'article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes

Article L1542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes

Article D811-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 71

Code rural (nouveau)

Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre : a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux

Article L111-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 63

Code de l'énergie

interne, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés prévus au premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités séparées au plan comptable et les principes

Article Annexe III

—

de l'éthique professionnelle du délégué aux prestations familiales ; -connaître les règles et principes spécifiques de l'intervention à domicile.

Article 133-28

—

Une circulaire ministérielle précise les principes applicables en matière d'affichage de documents d'origine syndicale dans les locaux de police.

Article R104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 15

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

l'article R. 104, lorsque les conseils de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite sont appelés à se prononcer sur les mesures disciplinaires à prendre à l'encontre de l'intéressé et qu'ils émettent des avis différents sur le principe

Article 43

—

outre, une vérification systématique périodique, à des intervalles ne dépassant pas : - un mois dans les voies isolées de quartier ; - trois mois dans les autres voies, doivent permettre de s'assurer de leur conformité avec l'ensemble des règles et principes

Article 34

—

des activités et la polyvalence des bureaux de poste en milieu rural et garantit l'indépendance du mouvement associatif commun à leurs agents et les possibilités de mobilité professionnelle entre les deux entreprises, ainsi que l'application des principes

Article GZ 2

—

Les principes généraux, règles techniques et exigences de sécurité fixés par le présent chapitre ont pour but d'éviter les risques d'incendie, d'explosion et d'intoxication dus à l'utilisation de gaz combustibles. §2.

Article 232-11

—

Il ne peut user de cette faculté qu'avec l'autorisation préalable de l'AMF qui statue au regard des principes posés par l'article 231-3.

Article 411-13

—

Le règlement mentionne les principes de distribution des sommes distribuables du FCP, les modalités concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts.

Article 10

—

Une association ne peut être reconnue d'utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

Article 11

—

Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs. Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux.

Article 422-14

—

Article 223 VO bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

cession d'actifs et de passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI ; 6° Les gains ou pertes de change asymétriques ; 7° Les dépenses non admises ; 8° Les erreurs relatives à des exercices antérieurs et les changements de principes

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