Codes de loi français

Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter

Article 2 ter L'union a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie : D'assurer l'utilisation optimale de moyens informatiques pour l'exécution par priorité des tâches techniques, comptables et statistiques qui incombent aux organismes

Article 29-1

Elles fixent d'une part, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées aux articles L. 442-5 et L. 512-19 du code général de la fonction publique et d'autre part les orientations générales en matière de promotion

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité

Article L5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Il vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Elle est réalisée en priorité au profit d'un porteur de parts existant ou d'un organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des conditions et autorisations prévues par

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l'usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre ; 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins

Article Annexe

Des priorités géostratégiques adaptées à l'évolution du contexte Le Livre blanc énonce et hiérarchise des priorités géostratégiques cohérentes avec l'analyse, par la France, de son environnement international et avec les responsabilités qu'elle entend

Article 82

la sécurité sociale, telles qu'elles sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2009 actualisé au 30 juin 2010 prévu à l'article LO. 111-10-1 du même code ; pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité

Article ANNEXE

Conducteurs d'automobile 300 Article 6 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 susvisé : Examen professionnel ; Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret.

Article 49

Le cas échéant, les candidatures ci-dessus sont départagées en tenant compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités données aux personnels séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou partenaire

Article 235 ter X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice ultérieur, les sommes réintégrées sont réputées provenir par priorité de la dotation la plus

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions

Article L162-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 97 > 17

par la région en application des articles L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ; 2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional ou interrégional de santé ; 3° A l'amélioration de la qualité des soins ; 4° A la réponse aux priorités

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

361-3 et L. 361-5 à L. 361-8 ; 3° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 361-2 ; 4° D'émettre un avis sur l'agrément des fonds de mutualisation ; 5° De donner son avis sur les priorités

Article L100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins ; 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité