X..., gérant de la société Gib'Ô (la société), s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de tous les engagements pris par cette société envers la Banque Chaix (la banque), dans les livres

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre de beauté

d'application de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont été méconnues, étaient réunies ; - elle avait droit à l'indemnisation de ses congés annuels non pris

X..., qui s'est contenté de se référer uniquement à un prix restant à déterminer par l'expert désigné, dans la limite d'un million d'euros pour chacun des coassociés, alors qu'il reconnaissait ne pas disposer

de la violation des articles 369, 377 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 18 576 euros la condamnation au montant des

La dénonciation a pris effet le 23 mars 2015.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 7.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième branches et sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Chênes, 29600 Plourin les Morlaix, 4 / Mlle Edith A..., demeurant ..., 5 / Mme Madeleine A..., demeurant ..., 6 / Mme Denise A..., épouse Y..., demeurant ..., 7 / la société à responsabilité limitée

Le prix a été payé les 6 février et 4 mars 2026. L'acquéreur est entré en possession du navire qui est ancré à Tahiti (Polynésie française).

civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1240 du code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 480-4 du code

d'une discrimination entre homme et femme », ou bien encore « dès lors que rien ne vient justifier la limite de la 43ème année imposée par la réglementation française,… la demande de prise en charge doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maison Saint-Pol

à première demande », ils ont pris un engagement similaire dans la limite de 20 000 euros. 2.

par la société Saipol qui la recevait via son réseau privé, sans injection sur le réseau public de transport, de sorte qu'il n'y avait pas de déperdition, la société BCN a demandé à la société RTE de

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches 3.

(les cédants) ont cédé aux époux Y... la totalité des parts de la société à responsabilité limitée l'Elodys ; que les époux Y..., confrontés à des difficultés d'exploitation dont ils attribuaient l'origine