procédure de licenciement collectif en prétendant que son contrat de travail aurait dû être transféré à un autre employeur sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en jugeant le

pouvant aller jusqu'au licenciement, à l'encontre de la salariée et que le président ne justifiait d'aucune délégation du bureau lui permettant de mener la procédure de licenciement. 7.

X..., menuisier au service de la société Marchandin, a été licencié le 10 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure

une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, l'effectif du personnel employé par son cabinet, à la date du licenciement de Mme X..., était de cinq salariés

pour non-respect de la procédure de licenciement, . 938 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 938 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de préavis

Motifs de la décision : Sur la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l = article L 1233-11 dernier alinéa du code du travail, l = entretien préalable au licenciement ne peut avoir

, il y a lieu de constater que cette procédure de licenciement avait été menée à son terme ; qu'en outre, la Fédération du Parti Socialiste de l'Hérault, employeur de la salariée, a, en la personne de

sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents, d'indemnités de préavis et de primes d'ancienneté et de transport

relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles

X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en déposant à la poste le jeudi 4 novembre 1982 à 15 heures une convocation

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, devant laquelle l'intéressé faisait valoir que le conseiller prud'homme rapporteur avait

retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du modèle de protocole transactionnel, que les ruptures du contrat de travail en cause relèvent de la procédure

, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la prise

la procédure de licenciement.

X..., salarié de l'EARL PRUD, a été convoqué le 15 décembre 1997 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 22 décembre 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 décembre

Faits et procédure 1.