que le président n'avait pas autorisé la note en délibéré, sans rechercher si la lettre produite par Mme I... l'avait été en vue d'assurer la loyauté des débats, le tribunal d'instance a privé sa décision

pendante devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ayant porté à la somme de 1. 495, 16 € le montant de sa dette au jour de l'audience dudit tribunal en date du 2 juillet 2009, - les versements

civile ; Alors, d'autre part, que Monsieur [O] faisait valoir à l'appui de ses écritures d'appel qu'il avait engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Bobigny tendant à la constatation

[W] [M] a assigné ses frères devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du code civil, pour obtenir le remboursement de sommes engagées pour la

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2020), l'association Unédic et la délégation Unédic AGS ont saisi le tribunal d'instance, devenu tribunal judiciaire, le 18 novembre

Par acte d'huissier du 15 octobre 2018, la société a fait assigner le CHSCT, aux droits duquel vient le comité social et économique de la société Amada, devant le président du tribunal de grande instance

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société, a fait assigner la société Axa devant le tribunal de commerce de Vienne pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des deux sinistres ; que

X..., mandataire liquidateur, devant un tribunal de grande instance en responsabilité des détériorations causées aux installations du golf dont elle avait confié la gestion à la société Citizen golf (la

Y... devant le tribunal de grande instance de Grenoble en répétition de l'indu. 2. Ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction française.

Faits et procédure 1.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Faits et procédure 2.

En 2015, Mme [E] [K] et sa fille, Mme [U] [K] (les consorts [K]), ont assigné la commune et Mme [W] devant le même tribunal de grande instance à fin d'annulation de la cession du 18 juillet 1985 et de

de grande instance de Dax n'a pas pour objet de voir statuer sur la validité de la procédure de saisie immobilière menée contre les consorts [S] devant le tribunal de grande instance de Bayonne et ayant

un tribunal de grande instance. 3.

civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes