pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que si le juge des libertés et de la détention décide d'autoriser

fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Villiers-sur-Marne, susceptibles d'être occupés par la société

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification fiscale en cours ; qu'en faisant cependant application desdites dispositions

époux Z... pour l'année 1985 avait été assise sur l'ensemble des revenus du couple jusqu'à la date du décès de Sébastien Y... comme elle devait l'être (violation des articles L. 281 du Livre des procédures

fiscales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : "I.

des procédure fiscales; alors, d'autre part, que la procédure des visites et saisies domiciliaires, est une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples

la condamnation de la SARL CITI, tiers détenteur défaillant, au paiement de la créance, cause de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 258 du Livre des procédures

requise par l'article R. 19-1 du livre des procédures fiscales, dans l'éventualité où sa réponse est jugée insuffisante ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M.

requérante, l'ordonnance a violé les articles 1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'administration fiscale, en s'abstenant de transmettre au juge

fiscales, défaut de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, les années

des procédure fiscales; alors, d'autre part, que la procédure des visites et saisies domiciliaires, est une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples

des procédures fiscales; alors, d'autre part, que la procédure des visites et saisies domiciliaires est une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé des perquisitions fiscales dans les locaux des sociétés Ave Foch 22, Fashion TV SNC E... et/ou MM.

B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et saisie pour rechercher la preuve des agissements présumés suspects dans les