moyen de cassation, pris d'une atteinte à la présomption d'innocence ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les

137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Farouk Y... à compter du 10 juillet 2001 pour une durée

2020 ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser de prononcer sa mise en liberté d'office ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 144, 145, et 803-7 du code de procédure pénale

5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 145-2, 148, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de

145-1 du code de procédure pénale, excéder quatre mois sans qu'une décision de prolongation ne soit intervenue, dès lors qu'en l'absence de franchissement de frontière entre Pointe-à-Pitre et Orly, les

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

194 (3ème alinéa, in fine) du Code de procédure pénale, rien n'indiquant que la première transmission lui soit effectivement parvenue, le délai de deux mois prévu par l'article 148-2 du Code de procédure

144 et 145-1 du Code de procédure pénale, qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience

137 et suivants, 144 et suivants, 148-1, 194 et suivants, 200, 214, 216 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, 235 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 137-1, 144, 145

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

devant la cour d'assises d'appel au plus tard un an après l'appel ; que ce délai peut être prorogé à deux reprises pour des périodes de six mois ; que s'il n'a pas été jugé à l'issue de la seconde prolongation

de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 et 14 de la Convention

R. 145-23 du code de commerce, Vu les articles L. 145-33, L.145-35, R. 145-3, R. 145-7, R.145-8 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil tel qu’en vigueur au moment de la conclusion du contrat

de détention a été ordonnée par référence aux éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code ; D'où il suit que le

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire. 4.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Avril 2026 à 10 heures 14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01663