AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication

pour infraction à la législation sur la construction, les a condamnés, le premier à 200.000 francs d'amende, le second à 100.000 francs d'amende, s'est prononcé sur l'action civile et a ordonné la publication

D'AMENDE ET, EN OUTRE, A FIXE A DIX ANNEES, EN CE QUI CONCERNE Y..., LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PRONONCEE CONTRE LUI ; A, ENFIN, ORDONNE LA PUBLICATION

chambre, en date du 12 mars 1982, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, à des mesures de publication

d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989 qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la publication

d'écritures en comptabilité, le premier à 2 ans d'emprisonnement et 2. 000. 000 francs d'amende, le second à 15 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 200. 000 francs d'amende, a ordonné la publication

JANVIER 1983, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CENT MILLE FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION

CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATIONS D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30 000 F D'AMENDE, QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION

fondamentales ; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, les moyens tirés de ce que : *il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de toute publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.