AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696404
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir
Source officiellePage 41 sur 394
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696406
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir
Source officielle