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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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6 juillet 2023
L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir
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L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barème fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir
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12 mars 2020
En l'espèce, l'association des utilisateurs de véhicules, qui est une filiale de la société Colas, met à disposition à des fins professionnelles et personnelles, de chacun des salariés des sociétés du
PRPC JIVAT
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10 avril 2025
déplacements pour les séances d’EMDR, pour la consultation de son médecin conseil, pour les deux rendez-vous d’expertise médicale du docteur [E], soit un total de 1.228 kms indemnisé selon le barème fiscal
1ère Chambre
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4 avril 2025
1955 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE timbre fiscal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
En l'absence de justification de la puissance du véhicule alors utilisé, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à 1 220 euros sur la base du barème applicable à la puissance fiscale la plus faible, soit quatre
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Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur
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