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7 869 résultats pour « puissance fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696404

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696406

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696408

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barème fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696410

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696414

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696422

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696456

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En l'espèce, l'association des utilisateurs de véhicules, qui est une filiale de la société Colas, met à disposition à des fins professionnelles et personnelles, de chacun des salariés des sociétés du

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TJ

PRPC JIVAT

67f80d5ecf40727a0043be54

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

déplacements pour les séances d’EMDR, pour la consultation de son médecin conseil, pour les deux rendez-vous d’expertise médicale du docteur [E], soit un total de 1.228 kms indemnisé selon le barème fiscal

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CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

1955 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE timbre fiscal

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En l'absence de justification de la puissance du véhicule alors utilisé, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à 1 220 euros sur la base du barème applicable à la puissance fiscale la plus faible, soit quatre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696400

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696412

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696416

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696418

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db69641a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

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