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139 295 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002533_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002534_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002535_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002536_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002537_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002538_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002540_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002542_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002544_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002549_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002550_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002551_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002552_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002553_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002556_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002575_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002586_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002592_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002593_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002598_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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