Ces échanges, qui ne sont pas rendus publics, peuvent porter sur des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers prévue par l'article L.

Article 2

—

est chargée : - d'apporter son concours aux collectivités locales et aux organismes concernés par le lancement de l'exploitation et de la programmation des réseaux câblés, notamment par la diffusion d'informations et de conseils, et par l'étude de questions

Article 2

—

Le haut-commissaire lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question

Article L1126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement

Article 3

—

Le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue la banque nationale de questions des épreuves classantes nationales.

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Article Annexe II - IV. Maquette 8

—

. - anatomie et séméiologie orbitaires, malformations cranio-faciales, ophtalmopathie dysthyroïdienne, infections et inflammations orbitaires, tumeurs de l'orbite, traumatismes et corps étrangers orbitaires ; 2.3.

Article 1

—

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

Article L501-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article R40-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36

Code de procédure pénale

La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle, par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.

Article 16

—

Outre son président, il comprend : a) Un représentant du ministre de la justice ; b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ; d) Un représentant du ministre de la défense ; e) Un représentant

Article 133-18

—

La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite. Les policiers adjoints exercent leurs fonctions en tenue d'uniforme.

Article 9

—

respectivement aux épreuves classantes nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, au concours d'internat à titre européen et au concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, au concours d'internat à titre étranger

Article A321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 83 > 45

Code de commerce

Elles comprennent : 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la

Article 8

—

Jusqu'au 30 juin 2002 : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire Routé 0,38/objet + 2,59/kg Non-routé 0,44/objet + 3,05/kg 2.

Article 9

—

Jusqu'au 30 juin 2002 : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire Routé 0,38/objet + 1,98/kg Non-routé 0,44/objet + 2,29/kg 2.

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux ; 3° Une personne justifiant de compétences dans l'un au moins des domaines suivants : - soins des animaux ; - mise à mort des animaux ; 4° Un vétérinaire ; 5° Une personne non

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun. Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

Article D614-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide.

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