Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 953 résultats pour « réciprocité des dettes entre les mêmes parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 57
. - Pour 2016 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 125,0 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 124,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres
Article 2
maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément aux dispositions des articles R. 165-19 et R. 165-20 du code de la sécurité sociale ; 2° A l'adhésion du candidat reçu aux conventions types passées, d'une part
Article 1
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Saint-Emilion Bibliothèque" comprend : - rue Gabriel-Lamé, dans sa partie comprise entre la rue des Pirogues-de-Bercy et la rue François-Truffaut ; - passage de l'Yonne, en totalité ; 2° Les voies
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17
Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés
Article 258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués : a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ; b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe
Article L2335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Article 9
Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie.
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2)
Article R733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article R741-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article Annexe Tableau XII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02
Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français.
Article 133-13
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités
Article 143-12
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités
Article Premier
imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, & cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part
Article 113-11
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités
Article 123-6
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités
Article 7
Les réductions d'âge prévues à l'article 8 de la loi du 26 décembre 1964 en faveur des fonctionnaires rayés des cadres avant le 1er décembre 1967 sont accordées dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions du code des pensions civiles
Article R742-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Article 1
la justice et du ministre du travail et de la sécurité sociale. " Cette caisse comprend deux sections ayant pour objet : " L’une, la constitution au profit de l’affilié d’une pension en cas de vieillesse ou d’invalidité prématurée, réversible pour partie
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