de commerce a fermé en juillet 2008 donc avant la date prévue pour passer l'acte authentique ; que la décision de 1ère instance sera dès lors confirmée y compris en ce qu'elle a alloué à Maître [L] [E

Elle a, au cours du mois de septembre 2014, commencé à exploiter, dans une partie du bâtiment commercial ainsi autorisé, un magasin d'une surface de vente de 997 mètres carrés.

de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts [G] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande fondée sur la répétition de l&apos

Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet

que l'acte de cession du fonds de commerce par Madame U... à Monsieur I... et Madame I... n'a pas été légalement repris par la société Fraîchement Bon ; qu'ainsi les consorts I... demeurent les seuls

Ils font aussi état d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

[B] étant représenté à l'acte de cession de fonds par un clerc de notaire. Le bail du 22 avril 2005 est en outre annexé à l'acte de cession du fonds.

de commerce de la société Fontreyne avec promesse de vente du fonds de commerce ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la société Fontreyne afin de voir constater

Z... a, par acte sous seing privé du 27 mai 1981, réitéré par acte authentique du 17 juillet suivant, vendu son fonds de commerce aux époux Y... ; que ceux-ci ne payant pas les mensualités prévues en règlement

de vente du fonds de commerce ) - déclaré M.

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors « que le cahier des charges mentionné à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

portant sur un élément constitutif du fonds de commerce ; que force est de constater que Madame Y..., qui n'a pas sollicité l'annulation des actes passés hors sa présence, considère implicitement qu'ils

Par jugement du 3 juin 2016, le tribunal de commerce de Nancy a ordonné la cession de la SAS SIMB à la SARL Développement Fonderie Industrie, aux droits de laquelle est venue la SARLU Société Industrielle

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L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur, résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, n'a d'effet en application

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Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant notamment à la constatation de la réalisation de la vente et à la condamnation du promettant à leur verser les sommes de 476 784 euros et

VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [L] [O], né le 09 Juin 1976 à LA ROCHE SUR YON (Vendée), de nationalité française, demeurant 107, La Chevalerie à NESMY (Vendée) ; Demandeur à l'opposition

L'acquéreur a exigé une réduction du prix de vente du bien, qu'il a obtenue à hauteur de 8.000 euros du prix initialement convenu dans la promesse de vente du 8 mars 2017.

[E] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente du parking reçue par acte de Me [T] du 04 avril 2011, irrecevable comme présentée pour la première fois en cause d'appel et à défaut