a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans habilitation préalable de l'assemblée générale, que s'il saisit le juge des référés

Pour écarter le moyen relatif à l'absence de traitement du référé liberté et confirmer l'ordonnance de placement en détention, l'arrêt attaqué énonce que si M.

K... a fait citer en référé T... K..., épouse M..., et J...

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), rendu en référé, la juridiction pénale ayant condamné M.

motivait sa demande en faisant valoir que « l'expert [cabinet Normandie-Expertise] a mis en avant un manque de stabilité de la façade reprise dans le bâtiment sur fond de cour » ; que l'ordonnance de référé

n'a qu'un caractère provisoire et laisse entière la liberté du juge du fond de donner à un litige une solution différente de celle du juge des référés ; qu'en justifiant le rejet de la demande de Mme

du 8 septembre 2004, notifié à la société Air France le lendemain ; que la société Air France a notifié la résiliation de son contrat de travail le 10 septembre 2004 ; que la salariée a demandé en référé

pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société Ariadne fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que le juge des référés ne peut

mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la réception des travaux résultait des termes d'une assignation en référé

que le 6 janvier 1998, l'employeur a été informé de sa désignation en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été réintégrée dans l'entreprise le 26 décembre 1998 en exécution d'une ordonnance de référé

attaqué (Versailles, 10 février 2000), que la société SDREP a assigné en paiement de sommes les sociétés Dumez construction et GTM construction devant le président du tribunal de commerce statuant en référé

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2020), rendu en matière de référé, M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 juin 2021), rendu en référé, M.

Mme [Z] [P] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé, rejetant dès lors ses demandes tendant notamment à la condamnation de

suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003), et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance de référé

Par ordonnance en date du 20 février 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - Rejeté la demande d'expertise de la société Jas, - Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant

DBVB-V-B7B-BBJID SCI DE L'HERMITAGE C/ [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MAGNAN Maître TULOUP DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé

unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lucien X... à 15 000 francs d'amende ; "alors que, en se bornant à se référer

Y... de s'être adressé directement à l'employé régissant l'opération plutôt qu'à la direction à laquelle cet employé allait en référer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société

production de ces bulletins de paie sans que les données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le 27 novembre 2015, le conseil de prud'hommes en référé