Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 729 résultats pour « répartition des sièges entre les collèges »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L161-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé, et notamment de ses commissions spécialisées : 1° Le président du collège, président de la
Article Annexe à la décision
Chapitre 1er Le collège de l'ASN, son président et l'ensemble organique constitué par le collège de l'ASN et les services sont désignés ci-après respectivement " le collège ", " le président " et " l'ASN ".
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89
Les vingt sièges mentionnés à l'article R. 243-1 sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections
Article D621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ; 2° Deux représentants des négociants ; 3° Deux représentants des meuniers ; 4° Deux représentants des fabricants
Article L2334-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94
Ces deux sous-enveloppes sont réparties entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2, puis entre les communes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1423-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. 511-8.
Article R511-98-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun quatre membres, dont trois membres représentant le département du Doubs et un membre représentant le territoire de Belfort : a) Les salariés de la production agricole ; b) Les salariés
Article R511-100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le département du Nord et trois membres représentant le département du Pas-de-Calais : a) Les salariés de la production agricole ; b) Les salariés
Article A80 CB-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66
géographique du collège ; ― de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
Article R6241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ; 2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui
Article L182-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
Article L3663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
Elle procède, en tant que de besoin, à l'évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer, conformément à l'article
Article R61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44.
Article R2334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre
Article 238 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79
La même immunité s'applique à la répartition des indemnités entre les actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires, lorsque la société distributrice exploitait directement à l'étranger des établissements ayant fait l'objet
Article R663-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en
Article 33
Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015.
Article R*322-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.
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