I. - Un contrôle de sécurité est effectué préalablement à l'enregistrement du drone maritime. Ce contrôle consiste en un examen des documents transmis par l'exploitant ou par le propriétaire.

Article 6

—

individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision de l'administration

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces

Article Annexe II - IV. Maquette 24

—

. - reconnaître et explorer les plaintes de type somnolence diurne excessive, difficultés d'endormissement ou de maintien du sommeil, réveil précoce, endormissement précoce, agitation pendant le sommeil ; 3.3. Stages

Article 14

—

Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par l'administration des contributions indirectes et préalablement coté et paraphé par

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant, président ; - le directeur du cabinet du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant ; - le directeur de l'administration

Article 134-2

—

Elle est restituée à l'administration en fin de contrat.

Article 4

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l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique, sur décision de l'administration

Article R382-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 17

Code de la sécurité sociale

Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois

Article R5426-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11

Article Annexe 2 (Polynésie)

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en vue d'une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d'empêcher toute évasion fiscale susceptible de résulter des disparités existant entre ces règles.

Article 3

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Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, il justifie de la régularité de sa situation fiscale et sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 46 du code des marchés

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable

Article LO6353-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.

Article 7

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Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes : -la raison sociale du distributeur, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale, la désignation

Article R*80 B-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement ou tout transfert de valeur effectués, directement ou indirectement, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 40

Code général des impôts

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments

Article 6.2.3

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associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires ; ― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour toutes les questions liées au droit fiscal

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