Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution des traités de réassurance ne peut résulter du seul retrait d'agrément de l'entreprise cédante adhérente au fonds de garantie.

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties ; h) La durée de l'adhésion ou du contrat, celle de la tacite reconduction, ainsi que les conditions de celle-ci ; i) Les cas et conditions de prorogation ou de résiliation

Article L5217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Code général des collectivités territoriales

La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article L5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code général des collectivités territoriales

La substitution de personne morale à la convention et, le cas échéant, au contrat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour l'organisme.

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Code de la santé publique

l'article R. 6152-510 ; 32° Avis sur la sanction pouvant être infligée à un assistant des hôpitaux, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-530 ; 33° Avis sur la résiliation

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.

Article 1478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

foncière des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort

Article Annexe IV

—

En outre, une action en récupération des sommes indûment versées peut éventuellement être mise en œuvre au titre des avantages conférés les années précédentes à la résiliation de l'adhésion.

Article L225-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48

Code de commerce

Les participants au plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6. III.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation, suspension, modification ou compensation d'un instrument financier à terme en cours conclu par la société de crédit foncier ne peut résulter du seul fait d'une procédure de sauvegarde

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

Code général des impôts

Ce dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la résiliation de la convention. VI. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. III.

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