exercée ; - la période d'exercice de l'activité professionnelle ; - la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq

Article 8-1

—

Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer tout ou partie des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer son

Article R519-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

II. – Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil indépendant mentionné à l'article L. 519-1-1 et avant la conclusion du contrat de fourniture de ce service, l'intermédiaire indique au client, y compris au client potentiel

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du présent code et que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, représente une proportion

Article L3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce

Article L5533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 ; 2° activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ; 3° participation aux activités juridictionnelles ou

Article L162-22-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

Article L5546-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent une ou plusieurs des activités suivantes : 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet

Article Annexe

—

Fonctions exercées dans les services rattachés au Secrétariat général du Gouvernement -directeur, chargé

Article Annexe, art. 5

—

les conditions ci-après : a) Le délai de présentation des recours est au maximum de deux ans à compter de la date de survenance de l'accident ; au-delà de ce délai, aucun recours ne peut être exercé ; b) Les recours sont présentés dossier par dossier

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après vérification

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours

Article L6111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 88

Code de la santé publique

Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures

Article 6

—

La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde.

Article L1333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08

Code de la défense

Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-1 l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation

Article R1243-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux organismes assurant la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et de leurs dérivés lorsque ces activités sont exercées pour les

Article 2

—

I. - La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions

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