Codes de loi français

Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de : - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou

Article L555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30

compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ; 4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ; 5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances

Article D314-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Les ressources de France Education international comprennent : 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités

Article R2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière

Article L2323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer

Article D1611-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives : 1° Aux redevances de stationnement des véhicules

Article 34

2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; bénéficient à compter du 1er janvier 2015 d'un abattement du tiers de l'augmentation du montant de la redevance

Article 324 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ; Egout (raccordement au réseau d') par local : 3 mètres carrés ; Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3 mètres carrés; Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène

Article Annexe 3

prévue par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 susvisé. 2° Opération effectuée : ☐ Destruction, mise au rebut ☐ Cession 3° En cas de destruction de l'appareil : Copie du justificatif du type de collecte, d'enlèvement

Article R325-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

propriétaire, à sa demande, par tout moyen ; 4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement

Article L47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

partie du système de recouvrement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances

Article L213-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II.

Article D6154-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 65 > 09

Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé : 1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ; 2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine

Article 113

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art. L654-8 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Article R213-49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation

Article L5533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets.

Article R2125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, le régime de la redevance