Texte de l'article
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de : - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ; - consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ; - assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.