immobiliers réalisés en 1973, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Evreux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

n° 1377-85-III du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions du trésorier-payeur général

que des contributions exceptionnelles audit impôt auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976, 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la ville d'Amiens (Somme) ; °2) lui accorde la décharge des cotisations contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

charge au titre des années 1967 à 1974 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de 1973, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux profits réalisés en

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "chaque chef de famille est imposable à l'impôt

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition au prélèvement du tiers sur les plus-values de cession d'immeuble prévu par l'article 244 bis du code général

Gérard Y..., demeurant Jalons-les-Vignes à Tours-sur-Marne (51150) et Maître X..., demeurant ..., agissant en tant que syndic à son règlement judiciaire ; M.

X... à l'intégralité de l'impôt sur le revenu mis à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que, lorsque l'administration, en application des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts, fait

compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, 2°) lui accorde la réduction des compléments d'impôt et de taxe contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les roles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris ; 2° lui accorde la réduction demandée du montant des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; °3) décide qu'il sera sursis à exécution du jugement attaqué jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le pourvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code