dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation

Article 42

—

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 IV.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE FOURNISSEURS ET CLIENTS INDUSTRIELS DE LA FILIÈRE DU VÉHICULE DE LOISIRS Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre les constructeurs de véhicules de loisirs (ci-après constructeurs

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

quater-0 ZZD, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° L'exercice concerné par l'option a été ouvert au plus tard le 31 décembre 2028 et clos au plus tard le 30 juin 2030 ; 2° Aucun impôt complémentaire nécessitant une répartition entre

Article L1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code des transports

groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre

Article L147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère

Article 12

—

Toute personne de nationalité française au jour de la promulgation de la présente loi ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion du territoire de Tunisie

Article L611-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

Code monétaire et financier

d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements de monnaie électronique peuvent effectuer en particulier dans leurs relations

Article 7-2

—

Le préfet en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, soit selon les modalités prévues par

Article 7

—

responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 à L. 325-8 du code des relations

Article 6

—

Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance

Article 4

—

société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3du code des relations

Article 2

—

L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 12

—

Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412

Article R125-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues, respectivement, par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D118-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33

Code de la voirie routière

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

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