Codes de loi français

Article Annexe

Il travaille seul en relation avec le responsable des études. Le poste de travail est principalement en station assise avec un poste informatique. Il utilise des logiciels de dessin et des bases de données.

Article L561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

l'application de l'article L. 561-30-1 et de l'article 40 du code de procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu'il détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous réserve qu'elles soient en relation

Article 14

L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés.

Article D412-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

du travail.

Article Annexe 1

Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail. 1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire : l) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications

Article Annexe V

I. - Un moyen de repérage lumineux peut être collectif ou individuel. Lors des sorties en solitaire, au moins un moyen de repérage individuel est exigé.

Article 2-1

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à

Article D7343-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 6

facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, l'inscription du CH LOUIS GIORGI D'ORANGE dans l'annexe 3 "Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mai 2015" est remplacée

Article 17

Dans tous les cas, le comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 18-1

Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article R7343-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article R7345-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80

Un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article L3162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article L3263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article Annexe I (suite)

LE CONTRAT DE TRAVAIL - Le contrat à durée indéterminée, contrat de droit commun - Les contrats de travail particuliers : • le contrat à durée déterminée • le contrat de travail temporaire • les contrats d'insertion et de formation professionnelle - La

Article L526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les