Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale

Article A37-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25

Code de procédure pénale

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-11

Article L2242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ; 2° Le contenu de chacun des thèmes ; 3° Le calendrier et les lieux

Article L480-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'urbanisme

infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux

Article Annexe II

—

Elle est suivie d'un entretien avec les évaluateurs de 30 minutes maximum portant sur la réalisation et l'efficacité de la séance proposée notamment au regard des facteurs de la performance. 2° Entretien portant sur une action de formation de formateurs

Article 5

—

Epreuves d'admission Epreuve n° 1 (coefficient 8) : Entretien de recrutement Cette épreuve comprend deux phases distinctes : -une évaluation psychologique : elle consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel

Article 7

—

A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes : 1° Nom et prénoms du déclarant ; 2° Date et lieu de naissance ; 3° Nationalité ; 4° Profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu et mode d'exercice

Article 1

—

L'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel, prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation, consiste en un entretien de vingt-cinq minutes avec un jury composé de deux examinateurs :

Article 3

—

Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

Article 57

—

-La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien …) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :

Article 2

—

La durée de cet entretien est de trente minutes.

Article 243-8.08

—

Entretien de la position Les équipements fixes de radiocommunication capables d'émettre en ASN reçoivent automatiquement les informations actualisées sur la position du navire, pour qu'elle soit incluse dans toute alerte de détresse initiale.

Article R8124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Code du travail

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré à la prévention des situations de conflits d'intérêts.

Article 3

—

L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.

Article Annexe I

—

Informations et éducation des personnes soignées dans le champ de la santé bucco-dentaire : - conduite d'un entretien d'éducation à la santé bucco-dentaire ; 4.

Article 38-0 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux

Article Annexe II

—

(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance du site ; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ; c) La remise en état

Article Annexe V

—

en état du site après exploitation.

Article 4

—

. - Epreuve orale d'admission Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience

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