Codes de loi français

Article L3814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 44

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations

Article L741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 70

Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.

Article 1

L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole.

Article 54

-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent

Article 4

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l' article 5 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant

Article 8

I - A l'allocation s'ajoute une majoration, dont le montant est égal à celui de la majoration prévue à l'article L. 625 a du code de la sécurité sociale, pour le conjoint à charge réunissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé de soixante-cinq ans

Article 3

8 du code de la sécurité sociale : II. ― Par dérogation à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème de versement applicable aux demandes présentées au cours de l'année 2011

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7 II.

Article R712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-2, Art. L243-7-7 II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.

Article R6523-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6342-2, les mots : “ du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Article 3

aux agents habilités à consulter le répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les

Article 20

code de la sécurité sociale ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail

Article 13

. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue

Article 13

Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L. 133-5-6 et de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II.

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide

Article 1

La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, est égale au montant du capital représentatif de ces

Article 73

280-1 du code de la sécurité sociale.

Article R3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.