OUTRE, QUE la société Axa France iard elle-même admettait, dans ses conclusions d'appel (p. 8, alinéas 1-6) que la Cour de cassation dans sa décision du 15 novembre 2016, en écartant la notion de responsabilité

La société SMC agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il lui appartient d'établir une faute personnelle de la société EVIM, lui ayant causé un préjudice direct et certain ce qu'elle

en débauchant la clientèle d'un concurrent commet un acte de concurrence déloyale et engage sa responsabilité délictuelle ; que dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen doit entraîner

à garantir la société Alpina des condamnations prononcées au profit de Mme Y... et de l'avoir en outre personnellement condamnée à garantir la SCI alors, selon le moyen, " que les règles de la responsabilité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les autres demandes de la société Proman 062 tendant à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de Madame

, il résulte du jugement de première instance que la SCI des Charmes n'avait formé une demande de dommages-intérêts que pour résistance abusive de la SA Société générale ainsi qu'au titre de la responsabilité

2004, et à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle prévue à l’article L. 442-1 II du code de commerce.

[T] avait eu un comportement fautif de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

[J] ; 1°/ ALORS QUE les consorts [I] faisaient valoir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, que M.

subi un préjudice tant en raison des actes de contrefaçon des bandes dessinées LUCKY LUKE Le Daily Star et BLAKE ET MORTIMER Le Secret de l'Espadon imputables à la Société TISCALI MEDIA que de la responsabilité

" tels que des barrières et des balises pour canaliser la clientèle vers ses installations ; que la Cour d'appel a rejeté l'action intentée sur le fondement de la "concurrence déloyale et de la responsabilité

Elles ont demandé, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, de condamner la défenderesse à leur payer la somme de 457.860 € à titre de dommages et intérêts.

de niveau de carrossage de l'essieu arrière, et non un jeu très important sur le demi-train arrière-droit ( pièce 4 Mme [O]). 16- En considération de ces éléments, le jugement qui a retenu la responsabilité

Y... que d'une action contractuelle ; Qu'en statuant cependant par application des règles de la responsabilité délictuelle à leur encontre la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil

[B] estime que la responsabilité délictuelle de la banque peut être retenue au regard du manquement à son devoir de mise en garde de la caution non avertie qu'il était.

de l’ouvrage ainsi que maître d’œuvre au moment du trouble, à titre principal avaient généré un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et à titre subsidiaire avaient engagé sa responsabilité

Enfin, elle retient la responsabilité décennale de la société COMETRA qui a réalisé les travaux et subsidiairement sa responsabilité délictuelle. * En réponse, Monsieur [H] [M] soutient à titre principal

devenait débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs et que le syndicat de copropriétaires, tiers au contrat, pouvait invoquer sur le fondement de la responsabilité

au même titre que le souscripteur de l'assurance et, d'autre part, que dès lors qu'il a été jugé que le courtier avait failli à son obligation de conseil, ils disposent d'une action directe en responsabilité