mettre en garde contre les risques encourus par suite des opérations entreprises dont la couverture n'était assurée que par des paiements en provenance d'un acquéreur étranger, dont la solvabilité restait

alors « qu'en se bornant à considérer que s'il avait réglé des acomptes dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure, il ne justifiait pas avoir soldé sa dette puisqu'il restait

prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital restant

privation de liberté tant que la condamnation n'est pas définitive ; que l'examen du délai raisonnable implique ainsi de prendre en compte l'ensemble de la détention provisoire, y compris celle prévisible restant

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la banque en paiement de l'échéance du 7 février 2010, du capital restant

sociétés Atalante et Toubcal, au prix proposé par la société ETT dans sa lettre du 31 mai 2001, avait acquiescé à la proposition de règlement définitif faite dans ce courrier, de sorte qu'aucune somme ne restait

remboursement contre le syndicat des copropriétaires, désigné comme emprunteur, des termes inappropriés des délibérations et des équivoques créées par le syndic malhonnête, délibérations auxquelles la SDBO restait

branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir estimé que le prêt leur avait été consenti à taux variable et de les avoir en conséquence condamnés à verser au prêteur les sommes restant

[X], motivée par l'absence de son avocat au débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention s'est borné à retenir, d'une part, qu'au regard du temps restant jusqu'à l'expiration du titre

résolutoire insérée dans ce contrat prenait effet à défaut du paiement à son échéance d'un seul terme, un mois après délivrance d'un commandement de payer, les arrérages versés et les embellissements restant

l'a alors assignée en paiement de la somme de 78 336 euros, au titre des prestations réalisées entre les mois de février et octobre 2021, et de celle de 106 080 euros, au titre des échéances normales restant

Y... en restant garante solidaire de l'exécution du bail; que M. Y... ayant cessé de payer les loyers, la résiliation du bail a été constatée en référé à la demande de la bailleresse; que M.

qu'en l'espèce, en retenant, pour refuser de faire droit à la demande des parents en faveur d'un élargissement de leur droit de visite, que Mme Z... encourageait son fils à réussir et que depuis la restauration

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de congés payés non pris alors, selon le moyen, d'une part, qu'il existe en matière d'hôtellerie-restauration

d'études AGS (CGEA), requalifié son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que, dans certains secteurs d'activité définis par décret, tel le secteur de la restauration

a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la Société française d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), des locaux situés dans un immeuble en copropriété à usage de restauration

minimum garanti par repas, les indemnités allouées par la société à son personnel en déplacement, dès l'instant où l'employeur n'offrait à ce personnel ni structure d'hébergement, ni structure de restauration

l'origine de celui-ci suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance », de sorte qu'il ne résultait de la rectification sollicitée aucune modification des droits des époux, mais seulement la restauration