tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

concerné de son indépendance et de sa liberté d'action ; ainsi commis, il doit en outre, avoir eu pour but d'influencer le comportement du professionnel dans l'exercice de ses fonctions ; concernant

la cour d'appel a accueilli la demande de l'EURL ; Attendu que la société SAVIB reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la société Trailors, alors, selon le moyen, que le revendeur

Il est demandé en effet, concurremment, d'une part, la restitution de l'immeuble en vertu de ce qui semble être une action en revendication et d'autre part, la résolution judiciaire de la vente dont la

En outre, au-delà de ses affirmations, il est constant qu'il revenait à la Scp Drouot Avocats de justifier concrètement de la réalité de diligences qu'elle revendique.

[I] ne revendique pas un monopole sur une affiche triple, connue de l'art antérieur comme l'indique la partie descriptive des brevets en cause, mais bien sur les caractéristiques revendiquées.

section B), au profit : 1 / de la société Breiz Dinde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Boita, Brault, Janvier, Raimbault et Roberton, société civile professionnelle

trois ans des études d'infirmier n'implique pas automatiquement un relèvement de niveau, cette condition nécessaire n'étant pas suffisante, puisqu'un diplôme spécialisé, et à défaut une expérience professionnelle

, - juger que la société Nautic Service Sauvetage n'est pas en mesure de revendiquer une quelconque originalité sur les douze éléments revendiqués (éléments créatifs et accessoires spécifiques) listés

été victime, le 1er juillet 1994, d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle

devant lui revenir ; AUX MOTIFS QUE - Perte de gains professionnels futurs.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle

un fonds cadastré n° [...] au prix de 320 000 euros, payé au comptant par le prêt de la BPA à hauteur de 200 000 euros et payable à terme à hauteur de 120 000 euros ; que, le 18 mars 2011, la SCI a revendu

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de Me LE PRADO,

1992 par la mise à disposition de certains cadres, par l'intermédiaire de l'Association des utilisateurs de véhicules, dont ils étaient adhérents, d'automobiles que ces derniers utilisaient à titre professionnel

la convention de compte courant la liant à la société, elle a porté la somme litigieuse au crédit de son compte, et que, partant, la créance est éteinte ; que la somme versée est insusceptible de revendication

; Et attendu qu'il revenait aux salariés de démontrer que la différence de traitement alléguée était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la simple constatation du traitement différent

I... épouse U..., exerçant l'activité de taxi, un prêt professionnel de 14.901 euros.