Des dispositions doivent être prises pour prévenir : - les projections de liquide inflammable sur les parties chaudes du moteur et de ses accessoires ; - tout écoulement de combustible liquide contenu dans le réservoir par suite de la rupture d'une conduite

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise

Article Règlement général

—

Article 2 Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : ― d'un licenciement ; ― d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du

Article 6

—

L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture d'établissement.

Article 333-5

—

Le fabricant des radeaux après étude renvoie deux plans à l'exploitant : Le premier indique la position des radeaux déployés avec ses lignes d'amarrage et tous les équipements associés (poulies, taquets, winches, split tubes …), les charges de rupture

Article 53

—

En cas de rupture d'engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l'assurance chômage, dans sa totalité.

Article Annexe (suite)

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l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de la période de 2 ans correspondant à la mise en œuvre du dispositif ou à l'issue de cette période ; b) a accepté le bénéfice d'une convention

LEGIARTI000036158605

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi La qualité des produits manufacturés dépend d'une multitude de paramètres dont l'agent

Article 17-1

—

En cas de rupture de leur engagement, ils remboursent la rémunération qu'ils ont perçue pendant la mission temporaire, proportionnellement au temps qu'il leur restait à accomplir en vertu de leur engagement.

Article 5

—

mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ; - les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une

Article 25-3

—

Pour l'application du chapitre V intitulé “ Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail ” : 1° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le notaire salarié qui reprend des fonctions

LEGIARTI000026168857

—

. ― Enquêtes d'initiative nationale PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*) Emploi, qualification et revenus du travail Enquête auprès des salariés sur les ruptures conventionnelles Ponctuelle DARES Services publics et services

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

Code des transports

marin par employeur ; " 8° Le droit du marin à un rapatriement ; " 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ; " 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ; " 11° La durée du préavis en cas de rupture

Article Annexe III

—

entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée et préparés ou transformés, et que la distance à parcourir est courte, n'excédant pas 50 km ou une heure de trajet, sans rupture de charge.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien.

Article GA 33

—

Alimentation électrique des installations de sécurité et des installations spécifiques La liste des installations électriques d'une gare concourant à la mise en sécurité du public doit être intégrée au dossier de sécurité défini à l'article GA 8.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

amélioration tardive au bout d'un an et demi ou deux ans.

Article 11

—

du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux ruptures

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