Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 424 résultats pour « salarié n'ayant pas donné les instructions nécessaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817
Article 1
Le numéro unique d'identification permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues du registre national des entreprises tenu par
Article R20-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Article L1531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25
de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
Article 4
conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ont bénéficié d'au moins une aide au titre de l'un des articles précédents ; 2° Elles emploient, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié
Article 11
La direction de la préparation de l'avenir et de la programmation a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
Article 422-19
Les fonds d'investissement à vocation générale affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
Article D47-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 17
La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.
Article 20
Le montant du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements, notamment du
Article 5
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement " PEG@SE " peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation
Article L5241-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent, si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à disposition les échantillons nécessaires
Article D6124-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
Il veille à l'adéquation et à la continuité des soins et des prestations fournies aux patients et à la transmission des dossiers médicaux nécessaires à la continuité des soins. Il donne son avis sur l'admission et la sortie des patients.
Article L229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à bien les investigations
Article L6332-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.
Article 1
Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation
Article D114-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63
La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.
Article 3
Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.
Article D711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62
fixé à : 1° 0,95 % pour : -les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ; -les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics n'ayant
Article 112
Le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque les conditions suivantes sont respectées
Article D717-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
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