Article D47-11-2 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D47-11-2
Article D47-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 17
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 9 septembre 2016
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Texte de l'article
La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.
Articles cités dans le texte
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