L'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : 1° A la déclaration

Article L8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

Code du travail

Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent

Article D5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

-Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans le traitement sont : 1° Le nom de famille du salarié ; 2° Le nom d'usage du salarié ; 3° Le ou les prénoms du salarié ; 4° La date de naissance du salarié ;

Article D741-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 77

Code rural (nouveau)

sur les rémunérations et gains du salarié, affectée à la couverture des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles, est fixé au II de l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les

Article R1263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 1262-4-3, l'employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le

Article R5134-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi

Article 1844-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73

Code civil

La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

L'employeur joint à ces informations les statuts et règlements de ce régime.

Article 2

—

La commission, réunie une fois par an par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. III.

Article 22

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 du même code, les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la réunion du comité d'entreprise

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Article 1

—

En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre

Article 6

—

I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans.

Article 2

—

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application

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