AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372379cd5801467740a3f7
28 juin 2000
28 juin 2000
que l'attitude de l'employeur sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute ; qu'en l'espèce, le salarié avait souligné dans ses conclusions, que les membres de phrases cités
Source officiellePage 41 sur 17315
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00325
26 mars 2025
26 mars 2025
La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, de la condamner à verser au salarié une certaine somme en réparation du préjudice
Source officielle