Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 491 résultats pour « sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme résiduel, par tout moyen, par le ministre de la justice
Article 49-4
La décision d'écarter un stagiaire de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure.
Article L135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 135-4 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent
Article R123-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36
de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R6133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20
-Lorsqu'un groupement de coopération a pour objet d'exploiter les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 6133-1-1 comporte également :
Article R814-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
Article 1
Les droits détenus indirectement par l'entreprise visée au I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations.
Article 1231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
Article R283 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire
Article L302-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
Cet établissement public de coopération intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de deux ans, et dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un programme local de l'habitat exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre, comme doté d'un programme
Article 11
Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6, l'accord est constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier.
Article 115 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 90
Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de celles du 2 de l'article 119 bis fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent
Article D514-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Ce rôle est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Article 713-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.
Article R312-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 90
La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 1254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55
justice dans sa mission de vérification des comptes.
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration. Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.
Article 50
La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé
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