Le 30 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Le 11 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Z..., sans répondre au chef principal des conclusions qui avait souligné que Mme Z... était également propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée (occupés par la société Aquascutum), en sorte

n'ont pas déposé avant le début des travaux la demande "d'autorisation des installations et travaux divers" prévue par les articles L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance

des fins de la poursuite et débouté la société Pomona de ses demandes ; "aux motifs propres à la cour que, d'une part, le prévenu fait pertinemment observer que dans sa lettre de licenciement du 16

Il déclare : 'J'ai fait appel parce que je souhaite sortir d'ici. J'ai une adresse ici, je peux être assigné à résidence.

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Le 19 novembre 2025, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire

qu'elle est de la compétence du maire sauf dans cinq cas, dont notamment la mise en oeuvre du sursis à statuer ; qu'en l'espèce, il ressort d'une lettre adressée le 23 août 1991 à Michel Y... par le préfet

erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

du recours 3 jours avant l'audience de sorte qu'il puisse présenter ses observations ; qu'ainsi le Tribunal qui a ordonné la radiation de M.

ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice d'André X... soumis à recours à la somme de 41 306,79 euros et son préjudice personnel à la somme de 10 214,01 euros ; "aux motifs que, "au vu de ce qui précède

pourra faire apport de son droit au bail à une société agricole », le bailleur donnant « d'ores et déjà son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société », la cour d'appel retient que

X... n'avait payé aucun pas de porte pour se réinstaller en septembre 1994, de telle sorte que l'indemnité de remploi de 25 %, retenue par l'expert judiciaire - dont les investigations s'étaient déroulées

débouter de sa demande en décidant qu'un nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration d'un bail dérogatoire, le preneur

Selon le second, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 6.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026 à 13h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01738 - N

[L] [X] a délivré un nouveau congé pour le 31 octobre 2016 aux preneurs, qui ont quitté les lieux. 6. Le 25 mars 2019, les preneurs et M. [H] [A], invoquant un manquement de M.

aggravés et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

une mise en scène ou l'intervention d'un tiers destiné à lui donner force et crédit ; qu'en se bornant à relever que pour minorer le montant d'une cotisation assise sur le chiffre d'affaires, le prévenu