société GROUPE MORGAN SERVICES est l'associée unique des sociétés ALTER EGO INTERIM, ALTEREGO AGRI VITI et AFI SAINT-LÔ ; Monsieur [S] dirige les quatre sociétés ; - Concernant l’unité sociale : le statut

travail, l'employeur doit être en mesure d'établir qu'il a informé chacun des salariés concernés des conséquences exactes de la mesure qu'il envisageait ; que dans ces conditions, la seule référence à un statut

attendu que le tribunal d'instance, examinant les éléments soumis à son appréciation, a constaté qu'il n'existait entre les entreprises en cause ni permutabilité réelle des salariés, ni similitude de statut

selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mars 1990), que, le 4 janvier 1987, la société Catteau a racheté les magasins Coop, et que, le 13 janvier, elle a informé les salariés de l'entreprise que leur statut

En signant ce contrat, Monsieur X... adhère au nouveau statut individuel et collectif de la société SPPS».

En signant ce contrat, Monsieur X... adhère au nouveau statut individuel et collectif de la société SPPS».

En signant ce contrat, Monsieur [P] adhère au nouveau statut individuel et collectif de la société SPPS».

d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si le statut

des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, 3° qu'en s'abstenant de répondre au moyen déterminant selon lequel les conditions de travail, le statut

octobre 1969 applicable dans les sociétés du groupe Carrefour, qui prévoit que pour le personnel embauché dans les magasins qui viendraient à s'ouvrir après le 11 juillet 1985, les dispositions du statut

par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE) ; que le 1er octobre 1985, son contrat de travail a été transféré à la Compagnie d'entreprises électriques, filiale de la CSEE ; que le statut

Nous vous adressons, en conséquence, le présent document synthétisant les modifications du statut collectif intervenues et fixant votre nouvelle situation … 2°) BASE HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EFFECTIF

quand la sanction de l'abus est l'expression d'un devoir de comportement extra-contractuel qui ne permet pas de rattacher au contrat l'exercice fautif par l'employeur d'une prérogative relevant du statut

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut

et décomptes selon les modalités visées dans le présent arrêt AUX MOTIFS QUE « Il résulte des explications des parties et des pièces du dossier que les salariés de la société IT-CE bénéficient du statut

et décomptes selon les modalités visées dans le présent arrêt AUX MOTIFS QUE « Il résulte des explications des parties et des pièces du dossier que les salariés de la société IT-CE bénéficient du statut

l'absence d'une communauté de travail ; qu'il a pu en déduire qu'il n'existait pas entre ces entreprises une unité sociale ; Et attendu, ensuite, qu'une imputation relative à une volonté d'éluder le statut

, de la société TT 48, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de huitième part, que l'unité sociale est caractérisée par un statut