CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300098

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

[H] le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente du 22 septembre 2010, que s'il résulte du témoignage de M.

Source officielle

Page 41 sur 14197

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137265fcd580146774250c9

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

écrit dans une langue étrangère, énonce qu'il résulte de cette clause que le transporteur maritime avait subordonné le report de prescription à l'acceptation de la clause attributive de juridiction stipulée

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cff

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du refus de prise en charge

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f28

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

l'association La Servianne fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité d'un contrat pour absence de cause et d'objet, faute de stipulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00546

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Caussade de rapporter la preuve de l'existence et du montant de la créance qu'elle invoquait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

partir de son domicile, situé dans les Pyrénées-Orientales, ne se présentant au siège de l'entreprise, situé à Nanterre, qu'une fois par semaine, l'ensemble de ses frais de déplacement étant pris en charge

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423184

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

qui auraient été commis entre le 2 novembre 2000 et le 23 janvier 2002 ; qu'aucune constatation ou investigation sur le troupeau n'est en son état actuel susceptible d'apporter le moindre élément à charge

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6348ff6763d497adffda3f8d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par jugement du 26 mars 2018, le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a déclaré irrecevable l'action en nullité des stipulations ayant mis à la charge de l'emprunteur un intérêt contractuel, a débouté

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68e7417bac880aa7ee21f19e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il est stipulé en page 13 de cet acte, au paragraphe « SERVITUDES » : «Chaque attributaire de biens immobiliers supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe594

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

(SCI), maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un hôtel, chargé la société Forbéton France, entrepreneur, de travaux de démolition pour un prix stipulé net, global, ferme et définitif ;

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefb1

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

de destination des lieux et renonciation à demander qu'il y soit mis fin, nonobstant l'absence de renonciation expresse et par écrit, a méconnu les stipulations du bail et violé l'article 1134 du Code

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415383

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

juge-commissaire a admis la créance de la banque à concurrence de 700 946,92 augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la société a relevé appel de cette décision en contestant notamment la stipulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200478

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

du taux effectif global invoquées par la société, la cour d'appel a déclaré que, si l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel était prescrite au 19 juin 2013, ensuite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300815

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

contestation sérieuse tenant à ce que différents membres de l'ASL s'étaient approprié des parties communes, avaient modifié leur villa, ou avaient construit des agrandissements, en violation des stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00575

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, et correspondant, sans aucune majoration de la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00083

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310423

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

considérée par la jurisprudence comme nécessaire à la mise en route du syndicat secondaire, n'est applicable que si le règlement du syndicat initial (production n° 4) stipule que les charges sont indifféremment

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcc8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Y..., engagé comme VRP par la société Sud-Ouest-Services, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1990 à la suite de son refus d'accepter un changement de secteur, ce qui constituait, selon l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00156

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

protocole de cession du 17 novembre 2009 stipulait à la charge de M.

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b05

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

claires et dépourvues d'ambiguïté prévoyaient uniquement une indivisibilité dans les conditions de mise en oeuvre du protocole et non quant à la personne ou aux personnes chargées d'exécuter celui-ci;

Source officielle