Codes de loi français

Article Annexe I

Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être alloués.

Article 221-IV/10

dans le cadre d'un service mobile par satellite agréé qui permette : .1.1 d'émettre et de recevoir des communications de détresse, d'urgence et de sécurité ; .1.2 de lancer et de recevoir des appels de détresse prioritaires ; et .1.3 de maintenir une

Article R111-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette obligation et : - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un

Article Annexe, art. 22

Prestations, salaires ou traitements. Paragraphe 1.

LEGIARTI000028182007

L'opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services complémentaires à une ou plusieurs autres sociétés.

Article 3

Les coefficients à affecter aux services sous-marins ou subaquatiques commandés sont déterminés comme suit selon leur nature : SERVICES EN PLONGÉE COEFFICIENTS Services Services A. - Personnels militaires.

Article R211-376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 76

Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement, mentionné à l'article L. 4, autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant

Article L29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55

Elle est accompagnée : 1° D'une pièce justifiant la nationalité du demandeur ; 2° D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités

Article R1423-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel.

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Ces comptes séparés distinguent, dans chacun de ces documents, les éléments relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Article 32 bis

Celle-ci lui est proposée dans un délai de trente jours à compter de la décision de le soumettre à l'épreuve, afin que la prestation puisse intervenir dans ce même délai.

Article 12

Le praticien, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et celles relatives aux systèmes

Article 39

La caisse primaire de sécurité sociale est tenue de verser à chacune de ces sections, en outre du montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir

Article 35 a

La continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation par le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 90

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle.

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du

Article R2251-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

", les prestations de sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55.

Article 312-34

Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 312-33 est composé de : 1° un responsable en exercice de la conformité, président ; 2° une personne chargée d'un service opérationnel chez un prestataire de services d'investissement ; 3° un membre des

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication aux éditeurs de services de radio qui sollicitent une première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure.