Dans les cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le montant de la subvention de l'Etat dont peuvent bénéficier les régions est calculé selon les modalités en vigueur qui

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, au schéma départemental

Article 13

—

-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois, quatre ou cinq périodes éligibles mentionnées

Article 3

—

Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il peut convoquer le demandeur.

Article L114-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

II. – Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.

Article D512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08

Code rural (nouveau)

La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription.

Article 2

—

Il assure une mission d'action sanitaire et sociale au bénéfice de ses ressortissants soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu'il peut subventionner à cet effet.

Article R262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par

Article Annexe, article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles

Les mutuelles adhérentes ont la possibilité, à l'échéance de trois années et, ensuite, à chaque échéance annuelle, de dénoncer la convention les liant au système de garantie de la fédération, dès lors, si elles sont soumises à l'obligation d'adhésion

Article L427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code de l'environnement

forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

, ou leurs représentants ; d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de la région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux

Article D372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Code de la construction et de l'habitation

L'octroi des subventions et des prêts prévus par le présent chapitre est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.

Article R726-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

L'organisme habilité apporte un soutien pédagogique et technique aux entités qui bénéficient d'une délégation en application l'article R. 726-8 ou, dans le cas d'une association, union d'associations ou fédération d'associations, à ses établissements

Article 47

—

Décision de retrait et de reversement de la subvention

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Code de la construction et de l'habitation

de l'aménagement ou de la construction peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres informations mentionnées à l'article R. 411-3.

Article 223 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant

Article 3

—

de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont classés, par référence à leurs fonctions et à leurs responsabilités, dans les collèges suivants : ― directeurs techniques nationaux au sein des fédérations

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