du travail, ensemble l'ancien article L. 213-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre de la mise en place d'équipes de suppléance

X... a été affecté par la société Bodycote Hit, à compter du mois de décembre 1993, à une équipe de suppléance ; qu'il travaillait du vendredi au dimanche soir à raison de 113 heures par mois ; qu'il a

Le conseil de prud'hommes n'a pas accordé au salarié la majoration contractuelle comparable aux « incommodités de nuit » dont bénéficient les salariés en équipe de suppléance lorsqu'ils travaillent entre

sous le n°852611243 et exerce une activité de La sécurité privée et le gardiennage…, Le Tribunal a désigné Madame [Y] [U] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [L] [K] qualité de Juge Commissaire Suppléant

et exerce une activité de Snacking, restauration rapide, sans vente d'alcool, Le Tribunal a désigné Monsieur [U] [X] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [H] [J] en qualité de Juge Commissaire Suppléant

viticole et entretien espaces verts (taille d'olivier, débroussaillage)., Le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

[E] [F], juge commissaire suppléant, indique que M.

Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Vu le rapport du juge-commissaire suppléant Monsieur François RIONDEL en date du 15 décembre 2025 ; Vu les requêtes du Procureur de la République en date du 24 novembre 2025 ; Vu le jugement du 23 juillet

2026RJ0033 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 05 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant

D..., en qualité de suppléant, a ainsi remplacé M. Y... dans ses fonctions conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail de sorte que M.