Codes de loi français

Article R914-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation

Article A4241-53-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

A. 4241-51-1), la navigation est interdite en dehors de l'espace compris entre les deux panneaux constituant ce signal ; b) Le signal de recommandation D.2 (annexe 5 prévue par l'art.

Article 2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article 2488-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article R914-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient

Article 3

Afin d'instruire cette demande, le préfet fait procéder aux consultations et, dans le cas d'une suppression, à une enquête publique.

Article R1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51

Les décisions de modification ou de suppression des services inscrits au plan suivent le même régime.

Article 1

Tous locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :

Article A712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

Article R914-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

un emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite.

Article A142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.

Article 4

Il peut s'agir d'une de ces missions, de plusieurs ou de l'ensemble d'entre elles.

Article 4

Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants : Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant

Article 7

Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire.

Article R815-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Article 11

Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article 11

Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1 promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98

L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en

Article 47

ou de la suppression de charges d'enseignement ou de documentation.

Article R160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04

Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.