LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1476 F-D Pourvoi

à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle.

En l'espèce, Mme [T] soutient que l'annonce, faite le 11 mars 2021 par sa responsable de secteur, de la suppression du service au sein duquel elle travaillait, puis la confirmation de cette information

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 2008) d'avoir maintenu la pension alimentaire due pour Luis et de l'avoir débouté de sa demande en suppression de cette pension et en remboursement des

[I] [A], curateur à la succession vacante de [Z] [J], au terme d’une ordonnance du président du tribunal de grande instance de 17 avril 2015, ont fait assigner M.

S'agissant du mandat relatif à la succession [R], les parties avaient convenu de confier à la société Marie M l'étude du dossier de succession, le suivi d'une procédure de contentieux locatif, la constitution

Toutefois, des difficultés sont apparues dans le règlement de la succession.

Elle fait état de la mauvaise foi de la locataire qui se maintient dans les lieux alors que le contrat est résilié et en ne payant que partiellement l’indemnité d’occupation.

sans faire preuve de mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre public de licencier lorsqu'il y est contraint et forcé ; que l'accord conclu le 30 avril 1997 permettait d'éviter la suppression

Par arrêt du 14 septembre 2017, la cour d’appel de [Localité 8], infirmant partiellement ce jugement a : condamné M.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Je vous en ai informée, ainsi que des motifs économiques qui me conduisaient à envisager la surpression de votre poste de travail.

contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession

Enfin, madame [U] a été licenciée en juillet 2014, alors que madame [T] a été recrutée à temps partiel en septembre 2015 et cette embauche ne saurait remettre en cause la suppression du poste de travail

X... reconnaissait lui-même que "la lecture du registre unique du personnel permet de mettre en évidence la suppression d'un poste de chef de culture assorti du statut cadre" ; qu'en considérant que le

X..., avait été rattaché à la direction commerciale ensuite de la suppression de la direction projet innovant, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'existence de la suppression de l'emploi de directeur

de l'activité (danse) dont Monsieur J... avait la charge, à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 ; que Monsieur J... soutenait que la suppression de cette activité ne pouvait être motivée par une

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° P 18-19.818 R É P U B