Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 196 résultats pour « surveillance par la chambre des notaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L272-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.
Article R4234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
Article R4234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.
Article 51-10
Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :
Article R5312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont : II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) adresse périodiquement à la Chambre syndicale des banques populaires (2), dans les conditions fixées par ladite chambre, les documents, situations et comptes rendus nécessaires à l'exercice
Article 9
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres
Article 3
Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les dépenses relatives au financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévues au 4° du I de l'article
Article R711-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 92
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement.
Article R250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 17
Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la
Article L135 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Article L4124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et
Article R6143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
Article 2
En cas de cumul de la fonction de président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental, seule la majoration précitée de 50 points est versée au titre de la fonction de président de la chambre de métiers
Article R511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres associés qui participent aux sessions avec voix consultative.
Article R711-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact
Article L711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur
Article 567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier
Article 22
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
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