décembre 1964, autorisait le propriétaire d'une marque, à se prévaloir d'une exploitation partielle pour éviter la déchéance dans d'autres classes en cas de risque de confusion, cette exception a été abrogée

simple pour tenue irrégulière de la comptabilité dans la société qu'ils dirigeaient en application de l'article 131-5° de la loi du 13 juillet 1967 pour des faits commis courant 1969 ; Attendu que ce texte

morales, la cour d'appel a violé les articles 899, 903 et 904 du Code local des assurances sociales et, par fausse application, le principe specialia generalibus derogant ; 2 / qu'il ressort des textes

- identité du démarcheur : Cette mention n'est pas requise par les textes ci-dessus cités. Aucune nullité n'est encourue.

si après 1977 des dépassements ponctuels des seuils avaient pu exceptionnellement être enregistrés, le décret de 1977 prévoyait une telle éventualité dans les conditions prévues à l'article 4 de ce texte

l'activité proprement agricole et de l'activité touristique ; qu'aussi bien, la référence prévue à la définition de critères du "caractère accessoire" de l'activité touristique a été expressément abrogée

n'est produit ; II-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 janvier 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, alinéa 1, du Code pénal abrogé

par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail" ; que ce texte ouvre une option entre le prix pratiqué au cours des trente derniers jours, ou

, et celui de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, confirmant le texte précédent, sont deux textes législatifs français postérieurs au règlement communautaire qui en contredit la

assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et de l’habitation, il convient de préciser que ce texte

Elle est applicable à l'ensemble des employeurs français ou étrangers et à l'ensemble de leurs personnels sauf exceptions visées dans le texte même des articles.

Elle est applicable à l'ensemble des employeurs français ou étrangers et à l'ensemble de leurs personnels sauf exceptions visées dans le texte même des articles.

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent... » Qu'il convient de préciser à ce stade que ce texte a été abrogé par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 qui autorise un salarié à

à leur réalisation ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 121-3 du nouveau Code pénal et 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, les délits non-intentionnels prévus par des textes

communautaire du 19 octobre 1992 ; que suite à cette procédure d'infraction la loi de finance rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, a rétabli l'article 302 D bis dans sa rédaction initiale et a abrogé

Conseil constitutionnel n'a pas assorti sa décision d'une réserve transitoire s'appliquant avant cette abrogation, une telle réserve ne pouvant être qu'explicite. 12.

à la Caisse de n'avoir pas supprimé immédiatement les articles du règlement intérieur renvoyant aux articles L141-1 et suivants et R141-3 et suivants du code de la sécurité sociale dès lors que ces textes