[M] 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique, 5.412 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 541,20 euros au titre

de la forclusion, la cour d'appel s'est fondés sur une prétendue situation de fraude de la société Roussel aux droits de sa cocontractante, la société Geodis Wilson France ; qu'en ajoutant ainsi à l'article

G... , d'une part, en exposant au titre des infractions de blanchiment de trafic de stupéfiants, les moyens mis en oeuvre par le prévenu pour permettre à certains de ses clients de bénéficier, de façon

de ce prêt ; que par jugements des 12 octobre et 30 novembre 1990, la Sopicem a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 10 décembre 1990, La Tutélaire a déclaré sa créance au titre

aucun effet ; qu'en retenant, pour juger que les emprunteurs n'étaient pas recevables à contester le taux d'intérêt du prêt litigieux, que l'accord du 5 décembre 2014 avait "éteint toute contestation au titre

En l’espèce, les parties sont cocontractantes à un acte de vente du 14 août 2014.

Il résulte du premier de ces textes que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou

qui n'était pas en mesure d'agir, ayant de manière légitime et raisonnable ignoré l'existence du lien de causalité entre son préjudice et les fautes commises par son cocontractant ; qu'en l'espèce, c'est

ne tire aucun avantage de la stipulation de ladite condition ; que dès lors, en l'espèce, en décidant que le promettant avait un intérêt à la stipulation de la condition suspensive de purge du droit de

sommes correspondant aux cotisations éludées par la société Construction Rémoise du Bâtiment, années par années et par type de cotisations et qui étaient mises à la charge de la société en cause au titre

ALIENOR CONTRACTING à payer à la société MAISON BLANCHE la somme de 318.438,04 euros à titre de dommages et intérêts, * CONDAMNER la société ALIENOR CONTRACTING à fournir à la société MAISON BLANCHE

l'arrêté d'application du 26 avril 1991, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Dominique X... du chef d'infraction à l'obligation d'utiliser un fond contrastant

la publicité faite ; qu'en outre, aucun suivi n'était, en réalité, effectué ; que les sommes encaissées par cette supercherie s'élèvent, au total, à 1 250 880 francs, et quasiment, aucun des co-contractants

liquidateur et la société Le Champlain ; que, le 23 novembre 2010, la locataire a assigné la bailleresse en exécution des travaux de mise en conformité des locaux à leur destination ; que Mme [Q], à titre

Le même jour, un contrat de prestation de service a été conclu entre les sociétés Be my cookie corporation SARL et LG ENTREPRISE SAS ayant pour objet : « d'organiser les suites de la cession des titres

d'approvisionnement ; que sur assignations respectives de la société COGEM et de la société Daewoo France, le tribunal de commerce, s'estimant insuffisamment informé sur les responsabilités des contractants

que ces sociétés concurrentes aient démarché la société Sodico, en toute connaissance de l'existence du contrat de franchise en cours, a violé les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2 / que le tiers

.; que celle-ci l'a assignée en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts; que sa demande a été accueillie par un jugement rendu par le Tribunal; que la société Négobeureuf a assigné en

réclamées et non l'existence des relations contractuelles, a décidé, au terme d'une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des dispositions des contrats de mise à disposition, que la cocontractante

, soit en raison de la place de son cocontractant sur le marché où il opère, soit en raison de la part de son cocontractant dans son chiffre d'affaires, soit encore à cause des facteurs qui l'ont conduit