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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210717

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Notre allocataire me déclare qu'elle payait les emprunts de M F... ainsi que ses impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00150

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

holding, ont formé le pourvoi n° A 18-19.576 contre l'arrêt n° RG : 18/00008 rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Padang

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e9

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

que les premiers juges ont retenu Marie X... dans les liens de la prévention; qu'en ce qui concerne les faits de complicité reprochés à Gilette Y..., c'est également à juste titre, que les premiers

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7723cdc6046d47750fe4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

lui est redevable de la somme de 5 017,08 euros au titre d'une commande de valves.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La société beIN Sports fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tirées du refus de la LFP de remettre en concurrence le lot 3 pour l'appel à candidature de janvier 2021, alors «

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615562

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 "LA TAXE EST ETABLIE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION OU SE PAYENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300086

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

ce que ces travaux supplémentaires résultaient du "fichier d'avancement des travaux" établi par l'entrepreneur et de la facture du 1er juillet 2013 (qui mentionnait, en marge de la somme à régler au titre

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774064f8

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire énonce que le mari qui dispense bénévolement des cours de Judo, pourrait dispenser des cours payants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00674

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

+ Overseas, devenue Canal + international, filiale du groupe Canal +, a pour principale activité la conception et la distribution dans les départements et régions d'Outre-mer d'offres de télévision payante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00909_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e987

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la société du Comté de Loheac a eu connaissance

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427889

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Z..., propriétaire d'une discothèque située autrefois au centre ville ; la nouvelle municipalité a donc émis un titre pour réclamer à la SCI Mon Capitaine ce qu'elle devait à la commune au titre de la

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5829e

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Met, sur sa demande, hors de cause, le groupe Mutuelles du Mans contre lequel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Pagano que sur

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742319f

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

. ; entendu en qualité de témoin, Pascal Y... expliquait qu'en 1998, il avait constaté que son employeur ne payait pas aux délégués commerciaux la totalité de ce qui leur était dû au titre des congés payés

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ef6

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à affirmer que l'employeur ne pouvait revenir sur l'engagement collectif que constituait

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01457

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

, le salarié avait été débouté de l'intégralité de ses demandes en première instance et l'employeur n'a pas comparu en appel ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne payant

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400197

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

.; qu'il a donné sa démission le 31 mai 1990; que prétendant qu'il lui était dû une somme au titre de la prime annuelle, de la prime d'ancienneté, et de l'indemnité compensatrice de congés payés, il a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02253

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la demande de renvoi et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, en passant outre le refus, opposé par le mis en examen

Source officielle

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