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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210717
8 octobre 2020
Notre allocataire me déclare qu'elle payait les emprunts de M F... ainsi que ses impôts.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00150
5 février 2020
holding, ont formé le pourvoi n° A 18-19.576 contre l'arrêt n° RG : 18/00008 rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Padang
cr
613725b9cd580146774200e9
30 avril 1998
que les premiers juges ont retenu Marie X... dans les liens de la prévention; qu'en ce qui concerne les faits de complicité reprochés à Gilette Y..., c'est également à juste titre, que les premiers
2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
lui est redevable de la somme de 5 017,08 euros au titre d'une commande de valves.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512
25 septembre 2024
La société beIN Sports fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tirées du refus de la LFP de remettre en concurrence le lot 3 pour l'appel à candidature de janvier 2021, alors «
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615562
9 novembre 1977
CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 "LA TAXE EST ETABLIE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION OU SE PAYENT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300086
21 janvier 2021
ce que ces travaux supplémentaires résultaient du "fichier d'avancement des travaux" établi par l'entrepreneur et de la facture du 1er juillet 2013 (qui mentionnait, en marge de la somme à régler au titre
6137232bcd580146774064f8
11 février 1999
selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire énonce que le mari qui dispense bénévolement des cours de Judo, pourrait dispenser des cours payants
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00674
16 novembre 2022
+ Overseas, devenue Canal + international, filiale du groupe Canal +, a pour principale activité la conception et la distribution dans les départements et régions d'Outre-mer d'offres de télévision payante
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
613723d2cd5801467740e987
7 mai 2002
et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la société du Comté de Loheac a eu connaissance
613726aacd58014677427889
25 septembre 2007
Z..., propriétaire d'une discothèque située autrefois au centre ville ; la nouvelle municipalité a donc émis un titre pour réclamer à la SCI Mon Capitaine ce qu'elle devait à la commune au titre de la
6079d3499ba5988459c5829e
8 juin 1993
Met, sur sa demande, hors de cause, le groupe Mutuelles du Mans contre lequel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Pagano que sur
6137261fcd5801467742319f
17 septembre 2003
. ; entendu en qualité de témoin, Pascal Y... expliquait qu'en 1998, il avait constaté que son employeur ne payait pas aux délégués commerciaux la totalité de ce qui leur était dû au titre des congés payés
soc
61372337cd58014677406ef6
19 janvier 1999
X... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à affirmer que l'employeur ne pouvait revenir sur l'engagement collectif que constituait
61372589cd5801467741e92a
6 janvier 1993
libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée
6137258acd5801467741ea1c
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01457
23 octobre 2019
, le salarié avait été débouté de l'intégralité de ses demandes en première instance et l'employeur n'a pas comparu en appel ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne payant
613722afcd58014677400197
22 mai 1996
.; qu'il a donné sa démission le 31 mai 1990; que prétendant qu'il lui était dû une somme au titre de la prime annuelle, de la prime d'ancienneté, et de l'indemnité compensatrice de congés payés, il a
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02253
6 octobre 2020
Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la demande de renvoi et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, en passant outre le refus, opposé par le mis en examen
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