L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute

Article L571-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Code de l'environnement

Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports utilisent les recettes qui leur sont affectés en application de l'article L. 6360-2 du même code dans les conditions suivantes : 1° Pour financer

Article R6132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de

Article 1

—

La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code du cinéma et de l'image animée

Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance

Article 33

—

concourent ; 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ainsi qu'à la gestion des personnels d'inspection qui y concourent ; 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes

Article 4

—

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants : -la prévision de répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation

Article D6261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ; d) Les recettes

Article D6361-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article 14

—

Les ressources du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment 1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations. 2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus / recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés / dépenses d'équipement brut ; 5° Encours réel de la dette.

Article D422-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 98

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes : 1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des activités spécifiques de l'établissement

Article L6131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

A défaut de modification de l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans un délai fixé par décret, le directeur général de l'agence régionale de santé modifie les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et demande au directeur général

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values provenant de la cession de biens

Article 29

—

Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer à la recette buraliste des contributions indirectes, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 2.

Article 11-2

—

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.

Article 1

—

I - La caisse nationale de sécurité sociale ouvre dans ses écritures deux sections comptables où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses relatives aux salariés agricoles :

Article R4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.

Article L132-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.

Article 40

—

Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 304 691 000 €, qui se répartissent comme suit : (En milliers d'euros)

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