Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer à la recette buraliste des contributions indirectes, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 2.
Décisions citant cet article
568 549 décisions liées
Décisions mentionnant Article 29 — à vérifier avec chaque décision.