La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat.

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

Elle précise l'amende transactionnelle que l'intéressé devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant maximal de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser les manquements

Article L822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; -les participations et les apports

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code de procédure pénale

modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° L'autorisation d'engager des actions en justice, de négocier et conclure les transactions

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ; 6° Les dons et legs ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code des douanes

Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 32

Code de procédure civile

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

LEGIARTI000028181592

—

de Pissols : tout le cours L. 2_307 | P0150500 | L'Etoile (ou Tialle) : tout le cours L. 2_310 | P03-0400 | La Santoire : tout le cours L. 2_304 | P06-0400 | La Tarentaine : tout le cours L. 2_319 | P0620500 | Le ruisseau de Neuffonds

Article 18

—

Au siège de chaque cour d'appel, il est institué deux bureaux de vote.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article 2

—

à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur judiciaire, les termes "cour

Article 14

—

, place René-Bouhier, rue Lamoricière, rue de Gigant, rue Marie-Anne-du-Bocage, rue Harouys, rue Faustin-Hélie, rue Alphonse-Gautté, place Aristide-Briand, rue La Fayette, rue du Calvaire, rue de Feltre, cours des Cinquante-Otages, cours Franklin-Roosevelt

LEGIARTI000045424062

—

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT A CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SIEGE RESSORT DE COMPETENCE AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR Cour administrative d'appel de Bordeaux Tribunal judiciaire de

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : -le président de la Cour nationale du droit d'asile ; -le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; -le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ; -les membres

Article 31-14

—

Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les membres de la juridiction

Article 672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle

Article L262-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Code des juridictions financières

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président

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